Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente - La Mobylette Drômoise

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D’UTILISATION DU SITE

LAMOBYLETTEDROMOISE.COM

 

 

I CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

PREAMBULE

Le site est édité par le Vendeur BAILLY Françoise, dont le siège social est situé à l'adresse suivante :

79 route de Sainte croix

les Hubacs

26150 Saint Julien en Quint,

Est immatriculé au RCS Romans 829263540

 

Le Vendeur n 'est pas assujetti à la TVA en vertu de l'article 293B du CGI.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site lamobylettedromoise.com

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du Vendeur et de son Client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le Vendeur et le Client.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leurs mises en ligne.

 

1/ CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l'intermédiaire du site, le Vendeur fournit au Client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou d’omissions dans la présentation la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix de vente des produits sont précisés dans la boutique en ligne.

 

2/ PRIX

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le Client.

Le montant total de la commande et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

 

3/ COMMANDES

3-1 MODE DE PASSATION DES COMMANDES

- par Internet directement sur le site www.lamobylettedromoise.com – 24h/24h

Le Client devra donner une adresse électronique et une adresse de livraison valides et reconnait par les présentes CGV que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cet adresse.

- ou par téléphone au 04.75.21.29.49. ou 06.50.71.48.25 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 14h à 18h30 sans interruption.

- ou par courrier en imprimant et en envoyant le bon de commande proposé à l’écran lors de la finalisation de la commande et envoyé avec le règlement par chèque ou mandat cash à :

La Mobylette Drômoise

79 route de Sainte croix

les Hubacs

26150 Saint Julien en Quint

Le Client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.

3-2 MODIFICATION DES COMMANDES

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1 V du Code de la consommation.

 

4/ CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s'agit d'une commande, avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

4.1 PAIEMENT

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le Client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Le Vendeur à mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinées à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d'identification.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

4.2 CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le Client, le Vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande du contrat à imprimer.

Le Vendeur est tenu d'adresser une facture au Client lors de la livraison.

Le Client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en demande à cet effet au service client avant la livraison.

En cas d'indisponibilité d'un produit, le Vendeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le Client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours calendaires à compter du moment où l'information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressé

Pour toutes questions relatives au suivi d'une commande le Client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

Par tél : 06.50.71.48.25.

Bureau : 04 75 21 29 49 du lundi au vendredi 9h à 18h

Par email : contact@lamobylettedromoise.com

 

5/ SIGNATURE ELECTRONIQUE

Conformément à la loi en vigueur en France, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du Client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

6/ PREUVE DE LA TRANSACTION

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

 

7/ MODE DE PAIEMENT

7.1 PAR CARTE BANCAIRE

Aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite via le site www.lamobylettedromoise.com. Le paiement par carte bancaire est sécurisé sur une page en https : avec le cadenas vert. La commande est enregistrée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire.

Les coordonnées de la carte de crédit de l’acheteur sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque : Banque Populaire.

7.2 PAR PAYPAL

Grâce à son système de paiement parmi les plus fiables, PayPal effectue vos transactions sans jamais communiquer vos données bancaires aux bénéficiaires, votre adresse email et votre mot de passe suffisent. PayPal vous offre une protection totale en cas d’utilisation frauduleuse de votre compte en vous remboursant le cas échéant...

7.3 PAR CHEQUE ou MANDAT CASH

Le client imprime le bon de commande affiché lors du choix de paiement par chèque, remplit son chèque ou mandat cash en euros (€) et inscrit le numéro de la commande au dos de celui-ci.

Ces documents sont envoyés à l’adresse suivante :

La Mobylette Drômoise

79 route de Sainte croix

les Hubacs

26150 Saint Julien en Quint

Les chèques bancaires doivent être accompagnés lors de la première commande d’une photocopie de la pièce d’identité du Client.

Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France Métropolitaine.

En cas de paiement par chèque ou mandat cash, la commande ne sera traitée qu’à réception des documents et après validation de l'encaissement par La Banque Populaire. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception de du courrier. La commande sera enregistrée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception du chèque ou mandat cash, elle sera annulée.

La Mobylette Drômoise n’accepte pas les paiements par chèque pour un montant supérieur à 300€.

7.4 PAR VIREMENT 

R.I.B. N° FR76 1680 7001 5636 0706 7921 603

La commande ne sera traitée qu’à réception du virement sur le compte bancaire du Vendeur et avec comme intitulé le numéro de la commande. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du virement. La commande sera enregistrée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception du virement, elle sera annulée.

7.5 ESPECE

Mode de paiement réservé uniquement aux livraisons sur bourses d'échanges et salons au moment de la remise de la marchandise.

La commande resteras en mode " en attente de paiement " jusqu'à la transaction final et la validation de celle ci par le Vendeur.

 

8/ LIVRAISON

La livraison n'est faite qu'après la confirmation du paiement

LES FRAIS DE PORT SONT OFFERT A PARTIR DE 150€ D'ACHAT UNIQUEMENT POUR LA FRANCE METROPOLITAINE ET EN MONDIAL RELAY

8.1 RETRAIT GRATUIT SUR SALON OU BOURSE D'ECHANGES

Les commandes sur le site lamobylettedromoise.com peuvent être livrées gratuitement sur les salons ou bourses d'échanges auxquelles le Vendeur est présent tout au long de l'année.

Un calendrier avec dates et lieux est disponible sur la page d'accueil du site.

PROCEDURE POUR LE RETRAIT GRATUIT SUR SALON OU BOURSE D'ECHANGES:

Avant toute commande il est impératif de nous contacter par tél. au : 06.50.71.48.25 / 04.75.21.29.49 ou par e-mail : contact@lamobylettedromoise.com afin de confirmer notre présence sur le lieu à la date prévue.

Sur le site, après validation du panier suivre la procédure.

A l'étape n°3 (choix du mode de livraison) le Client coche la case retrait sur salon ou bourse d’échanges.

Les frais de livraison seront automatiquement supprimés.

La commande sera finalisée après le paiement et la confirmation ( article 4.2 CONFIRMATION des C.G.V.). 

8.2. LETTRE SUIVIE LA POSTE EN FRANCE METROPOLITAINE

Pour tous les articles de moins de 500g et de 3cm d'épaisseur maximum.

- jusqu'à 100g : 2.99€

- de 101g à 250g : 4.50€

- de 251g à 500g : 6.00€

8.3. COLISSIMO LA POSTE EN FRANCE METROPOLITAINE

- jusqu'à 500g : 6.85€

- au dela de 500g et jusqu'à 150€ d'achat : 9.10€

Ces tarifs incluent les frais d'emballage et préparation

8.4 COLISSIMO INTERNATIONAL LA POSTE POUR L'UNION EUROPEENNE 

- jusqu'à 500g : 13.30€

- de 501g à 1kg : 16.20€

- de 1kg à 2kg : 18.20€

- de 2kg à 5kg : 23.00€

- de 5kg à 10kg : 37.30€

- de 10kg à 30kg : 61.30€

8.5 COLISSIMO INTERNATIONAL LA POSTE POUR LE MONDE HORS UNION EUROPEENNE 

- jusqu'à 500g : 25.40€

- de 500g à 1kg : 28.10€

- de 1kg à 2kg : 38.30€

- de 2kg à 5kg : 55.60€

- de 5kg à 10kg : 104.10€

- de 10kg à 20kg : 165.60€ 

8.6. MONDIAL RELAY : EN FRANCE METROPOLITAINE

- jusqu'à 500g : 5.50€

- de 500g à 3kg : 7€ 

- de 3kg à 30kg : 8.5€

Ces tarifs incluent les frais d'emballage et préparation

LES FRAIS DE PORT SONT OFFERT A PARTIR DE 150€ D'ACHAT UNIQUEMENT POUR LA FRANCE METROPOLITAINE ET EN MONDIAL RELAY

8.7 DELAI DE LIVRAISON

Pour la France métropolitaine, le délai de livraison s’entend cumulativement :

  • Du délai de préparation de commande, précisé dans la fiche produit de chaque article, étant précisé que les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.
  • Du délai de livraison de la commande (48 à 72 H pour une livraison Colissimo et 3 à 5 jours pour une livraison Mondial Relay), étant précisé que les colis sont expédiés du lundi au vendredi.

La commande est livrée à l’adresse figurant sur le bon de commande ou sur salon et bourse (Cf article 8.1 retrait gratuit sur salon ou bourses d'échanges) En cas d’erreur de saisie, notamment d’adresse de livraison erronée ou incomplète, le Vendeur ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client.

8.8. RETARD DE LIVRAISON

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Client qui, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du Vendeur au plus tard dans un délai de trente (30) jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

8.9. MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. !!!et bourse…

Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le Client au Vendeur professionnel le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

La livraison est effectuée par avis de mise à disposition (ou par voie postale ou par un transporteur indépendant).

En cas de livraison par voie postale (ou par un transporteur), un bon de livraison doit être signé par le Client qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au Vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit transmettre une copie de ce courrier à :

La Mobylette Drômoise

79 route de Sainte croix

les Hubacs

26150 Saint Julien en Quint

Si un colis ou un produit est endommagé à la livraison, le Client doit le refuser.

8.9.1 MODALITES DE LIVRAISON DES MATIERES DANGEREUSES

Certains produits considérés comme dangereux tel que les batteries, les bombes de peinture etc. ne peuvent transiter, pour des raisons légales de sécurité, par voie aérienne mais seulement par voie terrestre, ainsi le délai de livraison 24h sera donc rallongé à 48h pour cette typologie de produit.

8.10. CONFORMITE DES PRODUITS

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

8.11. DEFAUT DE LIVRAISON

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours pour la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

En cas de manquement de La Mobylette Drômoise à son obligation de livraison de bien ou de fourniture du service à la date ou l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 du code de la consommation ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, si ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque La Mobylette Drômoise refuse de lui livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date d’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L.216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

Les livraisons refusées ou effectuées à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison sous réserve de paiement de nouveaux frais de port par le Client.

8.12. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

Ainsi, aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré soit à la suite d’un arrêt imprévu de fabrication, soit à la suite de grèves, d’accident, de catastrophe naturelle, d’impossibilité de s’approvisionner ou de toutes autres causes indépendantes de la volonté du vendeur.

Pour plus d’informations, contactez notre service client aux coordonnées suivantes :

Par tél : 06.50.71.48.25.

Bureau : 04 75 21 29 49 du lundi au vendredi 9h à 18h

Par email : contact@lamobylettedromoise.com

 

9/ DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par le Client ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit notifier à La Mobylette Drômoise sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai :

Au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté telle qu’un courrier électronique précisant les éléments suivants : nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de commande, référence, libellé du produit, prix et quantité.

Le Client restitue à La Mobylette Drômoise, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, le ou les articles objet(s) du droit de rétractation.

A des fins de bonne réception et en vue d’accélérer le traitement du retour, le Client devra respecter la procédure qui suit :

  • Retourner les articles dans leurs emballages d’origine en parfait état de commercialisation.
  • Rédiger un mail faisant valoir le droit de rétractation à l'adresse : contact@lamobylettedromoise.com 
  • Retourner l’article dans le carton dans lequel celui-ci vous a été envoyé ou dans un carton identique (renforcé, même taille) si le premier a été détérioré. Le packaging produit n’est pas fait pour le transport de marchandise.
  • Retourner l’ensemble à l’adresse suivante :

La Mobylette Drômoise

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Les frais de retour sont à la charge du Client.

Dans le cadre d’une commande ayant fait l’objet de frais de port gratuits (supérieure à 150€), en cas d’échange, les frais de retour et les frais intrinsèques à la nouvelle expédition sont à la charge du Client.

Attention : Le Service Après-Vente se réserve le droit de refuser le retour si une des conditions n’est pas respectée Le colis sera alors directement retourné au Client. Dans certaines conditions, le SAV peut accepter un retour avec une décote de 20% sur le prix du produit.

 

10/ GARANTIES ET SERVICES APRÈS-VENTE (SAV)

Tous les produits fournis par le Vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.


Au titre de ces garanties, le Vendeur professionnel s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, le Vendeur professionnel reste tenu, conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Les garanties ne couvrent pas :

Le remplacement des consommables (ampoules, galets, courroie, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes, pneus, chambres à air, câbles, joints…).

L’utilisation anormale ou non conforme des produits. Le Client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec le produit,

Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un mécanicien non agréé par la profession du 2 roues motorisé.

Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Les frais d’envoi du ou des produits(s) sont à la charge du client.

En cas de litige portant sur une pièce détachée dont il est constaté qu’elle a été utilisée, La Mobylette Drômoise impose de fournir la facture de montage de ladite pièce détachée par un professionnel à l’appui de sa réclamation, faute de quoi celle-ci sera systématiquement rejetée.

Dans tous les cas, La Mobylette Drômoise ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

En vertu de l’article L. 211-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

Le vendeur professionnel s’engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de quinze (15) jours après retour.

 

11/ PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur s’engage à ne pas vendre, échanger, louer, donner, ou prêter à des tiers les informations concernant un client, sauf accord expresse de sa part.

Ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Le site comporte un système d’identification par cookies à des fins d’identification. Les cookies sont des fichiers stockés dans un répertoire sur votre micro-ordinateur. Ces cookies ont une durée de vie temporaire ou d’un an en fonction des options choisies. Il vous est possible de désactiver les cookies en configurant votre navigateur.

Conformément à cette loi, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant. Le client peut exercer directement ce droit en ce connectant sur son compte clients sur le site lamobylettedromoise.com, ou par courrier à l'adresse :

La Mobylette Drômoise

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12/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site lamobylettedromoise.com, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société La Mobylette Drômoise.

Toute reproduction totale ou partielle du site www.lamobylettedromoise.com est strictement interdite sauf accord préalable.

La violation de l’un des droits d’auteur de l’œuvre est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. 

 

13/ CONTENU DU SITE

La Mobylette Drômoise est tenue d’une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des clients.

La Mobylette Drômoise effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité de ces informations sur son site.

Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, La Mobylette Drômoise ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations. Si un client constate ce type de problème, il peut en faire part à La Mobylette Drômoise en écrivant à l'adresse mail suivante : contact@lamobylettedromoise.com

 

14/ LITIGE ET RESPONSABILITÉ

Le présent contrat est soumis à la loi Française.

La Mobylette Drômoise ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site www.lamobylettedromoise.com

Les litiges opposant le vendeur à un acheteur professionnel seront soumis à la compétence de la juridiction choisie par le demandeur c’est à dire soit la juridiction du lieu ou demeure le défendeur, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ou enfin soit la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation.

La Mobylette Drômoise ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

 

II. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

 

1/ INFORMATIONS LEGALES

Le site lamobylettedromoise.com est édité par :

BAILLY Françoise ; dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 79 route de Sainte croix les Hubacs 26150 Saint Julien en Quint est immatriculé au RCS ROMANS 829263540.

Téléphone : 06.50.24.75.64.

Bureau : 04 75 21 29 49 du lundi au vendredi 9h à 18h

Email : contact@lamobylettedromoise.com

 

Le directeur de publication du site est : BAILLY Françoise

 

Le site Lamobylettedromoise.com est hébergé par :

WIZISHOP.FR, dont le siège se situe 8 Avenue MALAUSSENA 06000 NICE

Téléphone : 01.76.46.02.50.

 

2/ PRESENTATION DU SITE

Le site lamobylettedromoise.com a pour objet :

Vente de pièces détachées 2 roues, accessoires, équipements et dérivés.

 

3/ CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tous signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur a l'adresse email suivante :

contact@lamobylettedromoise.com

Ou adresser un courrier recommandé avec accusés de réception à :

La Mobylette Drômoise

79 route de Sainte croix

les Hubacs

26150 Saint Julien en Quint

 

4/ ACCEPTATION DES CONDITIONS D UTILLISATION

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. Et donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessibles à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

 

5/ ACCES ET NAVIGATION 

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24h/24h, 7j/7j. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limité ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site Lamobylettedromoise.com valent acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin à toutes déclinaisons ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existant ou à venir.

 

6/ GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

- Suspendre, interrompre ou limiter l'accs à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;

-Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles nétiquette ;

- Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

7/ SERVICES RESERVES AUX UTILISATEURS INSCRITS

7.1 INSCRIPTION

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.

L’inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site Lamobylettedromoise.com, ainsi que les présentes CGU.

Lors de son inscription l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire.

Toute communication réalisée par lamobylettedromoise.com et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Lamobylettedromoise.com se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription au service en cas de non-respect de l'utilisateur des dispositions des présentes CGU.

 

8/ COLLECTE DES DONNEES

Le site est déclaré à la commission nationale et libertés (CNIL) sous le numéro : 2086661V0

Le site est conforme aux dispositions des lois actuellement en vigueur en France. En vertu des dispositions de ces lois, l'utilisateur bénéficie, notamment, d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification de donnés le concernant.

Pour faire usage de ses droits, l'utilisateur doit s'adresser à l'éditeur en le contactant par e-mail à l'adresse suivante : Contact@lamobylettedromoise.com, ou par courrier recommandé à l'adresse suivante : La Mobylette Drômoise Les Hubacs 26150 Saint julien en Quint.

 

9/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désigné comme libres de droits sur le site.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l'apparence.

 

 

 

 

 

 

 

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